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CONSTITUTION DE SOCIETE

Les autorités fiscales accordent des avantages fiscaux à certaines formes de sociétés. Ces conditions spéciales permettent aux bénéficiaires de payer moins d'impôts ou même d'être exemptés de certains impôts, aux plans cantonal et communal, voire fédéral.

Fiscalité

Le Canton du Valais se situe au 4e rang national avec un taux d'impôts sur le bénéfice des personnes morales de 3 % jusqu'à CHF 100'000.- puis 9.5 % au-dessus de ce montant. En ce qui concerne les communes valaisannes, les taux d’imposition sur le bénéfice sont  identiques à ceux du Canton, alors que le taux d’impôts est de 8.5% pour l’impôt fédéral direct.

Holdings

Les holdings sont des sociétés sans objet industriel, ayant pour vocation de détenir des participations dans d’autres sociétés.

Par une structure en cascade, les sociétés holdings permettent de conserver le contrôle d'une entreprise en multipliant le nombre d'actionnaires minoritaires à chaque étage. En outre, il est possible de faire remonter les dividendes à faible coût fiscal et de racheter les titres d‘une société au moyen du revenu ainsi perçu.

Les sociétés holdings constituées dans le Canton du Valais sont exonérées des impôts cantonaux, communaux et fédéraux. L'impôt sur le capital s'élève à  0.2 %.

Sociétés de domicile

Les sociétés de domicile (ou sociétés auxiliaires) administrent des opérations commerciales à l'étranger ou assurent des services réguliers à un partenaire étranger (par exemple une assistance technique, scientifique, de marketing ou administrative).

Les sociétés qui ont leur siège dans le Canton du Valais et dont l'activité se situe hors de Suisse, peuvent obtenir un statut fiscal privilégié. Il s'agit notamment des sociétés de refacturation, de détention de licences et de brevets, d'encaissement de commissions, etc.
 
Trusts

Les trusts sont des institutions de droit anglo-saxon et se sont répandus surtout dans les pays de common law.

Le trust désigne les relations juridiques en vertu desquelles des biens déterminés ont été confiés à titre fiduciaire à une ou plusieurs personnes (trustees) chargées de les administrer et d’en disposer dans un but préalablement déterminé par le constituant (settlor). Ce but peut être de portée générale ou peut consister à favoriser des personnes déterminées (beneficiaries).

Le constituant a également la faculté de se favoriser lui-même et peut se réserver le droit de dissoudre ultérieurement le trust et de s’approprier le patrimoine restant.

Fondations

La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial, qui ne doit pas être illicite ou contraire aux mœurs. L’affectation des biens implique le dessaisissement caractéristique du fondateur en faveur de la fondation.

La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort.

Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, Canton, Commune) dont elles relèvent par leur but. L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.

Swiss Symphony est à votre disposition pour évaluer vos besoins, proposer la meilleure structure ou forme juridique et pour la mise en œuvre de la stratégie que vous aurez choisie.

 
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