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DOMICILIATION FISCALE

Nous nous engageons à étudier en toute transparence la pertinence d’une domiciliation fiscale en Suisse.

Les conditions d’obtention d’un permis de séjour (permis B) sont de disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale et de justifier d’une assurance-maladie suisse ou étrangère couvrant l’ensemble des risques et reconnue par les autorités suisses (LAMal).

La personne qui prend son domicile principal en Suisse sans y exercer d’activité lucrative, pour la première fois ou après une absence d’au moins 10 ans, peut opter entre deux modes d’imposition distincts que sont l’imposition ordinaire et l’imposition d’après la dépense (imposition forfaitaire). Dans les deux cas, l’impôt est perçu sur les plans cantonal, communal et fédéral. Le choix du Canton de domicile peut avoir une incidence importante sur la charge fiscale annuelle.

Dans le cas des ressortissants suisses, le droit à une imposition sur la dépense est accordé uniquement pour la période fiscale de leur arrivée. En revanche, pour les personnes de nationalité étrangère, le droit à une imposition sur la dépense est également accordé pour les périodes fiscales ultérieures.

Imposition d’après la dépense (forfait fiscal)

L’impôt est calculé sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille, mais au minimum au quintuple du loyer ou de la valeur locative du logement, ou au double du prix de la pension pour le logement et la nourriture.

 Il ne doit pas être inférieur aux impôts calculés (impôt sur la fortune et impôt sur le revenu) d’après les barèmes ordinaires sur:

1. La fortune et les revenus de source suisse, à savoir la fortune immobilière et le rendement, les capitaux mobiliers et le rendement, les droits d’auteur, les revenus de brevets et les redevances de licence, les retraites, rentes et pensions versées par un débiteur domicilié en Suisse.

2. Les revenus de source étrangère, pour lesquels le contribuable obtient un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers à la source, en application d’une convention conclue par la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions.

Si le contribuable choisit l’imposition basée sur la dépense, il devra tout de même remplir une déclaration d’impôt, certes allégée puisque non exhaustive, en y indiquant, selon sa situation personnelle, tout ou partie de ses éléments de revenu et de fortune.

Imposition ordinaire

En cas d’imposition ordinaire, le contribuable doit déclarer l’ensemble de sa fortune et de ses revenus mondiaux (en Suisse et à l’étranger). La Suisse dispose en effet de la compétence pour l’imposition de ces éléments, sous réserve de l’application des conventions internationales en vue d’éviter la double imposition.

Il est utile de relever que la loi sur l’impôt fédéral direct exclut expressément de l’assiette de l’impôt les entreprises, les établissements stables et les immeubles situés à l’étranger, en ce qui concerne l’assujettissement illimité des personnes physiques. Le Canton du Valais a également repris cette disposition dans sa législation fiscale. Ces éléments sont néanmoins pris en compte pour la détermination du taux de l’impôt et peuvent également avoir une influence sur le revenu et la fortune imposables lors de la répartition internationale des dettes et des intérêts passifs.

 
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